Fils d'actualités juridiques

22/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
22/11/2016 Public - Droit public général
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
21/11/2016 Public - Informations professionnelles
Rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique
16/11/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Le cahier des charges du dispositif « PAPI 3 » en consultation
16/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016 Public - Droit public des affaires
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
15/11/2016 Public - Droit public général
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
15/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
14/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
10/11/2016 Public - Droit public général
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"