Retour aux articles

Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée

Public - Droit public général
Pénal - Procédure pénale
14/11/2016
Il incombe au juge des libertés et de la détention (JLD), saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de fait le justifient, résultant, notamment, de la recherche de la conformité au droit de l'Union de la mesure de rétention. Tel est le principe affirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2016.
En l'espèce, M. X de nationalité bulgare, en situation irrégulière en France, avait été placé en rétention administrative au visa d'une obligation de quitter le territoire français. Une ordonnance, rendue par un premier président, est venue prolonger cette mesure, retenant, par motifs adoptés, qu'il appartient au juge administratif d'apprécier la légalité et l'opportunité ou la nécessité pour l'Administration d'éloigner de France un étranger, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ au regard des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ou contraire aux dispositions de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Les juges de la Cour de cassation rendent la solution susvisée, au visa de l'article 88-1 de la Constitution et du principe d'effectivité issu des dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 552-1 et L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source : Actualités du droit