Fils d'actualités juridiques

08/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Vie judiciaire
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
08/12/2016 Public - Droit public des affaires
Clap de fin pour l'affaire France Télécom
07/12/2016 Public - Droit public général
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
07/12/2016 Public - Droit public général
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
07/12/2016 Public - Informations professionnelles
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP
06/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
06/12/2016 Public - Droit public général
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
05/12/2016 Public - Droit public général
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
05/12/2016 Public - Droit public général
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
02/12/2016 Public - Droit public général, Droit public des affaires
Avance d'actionnaire à France Télécom par les autorités françaises : aide d'État compatible avec le marché intérieur