Fils d'actualités juridiques

30/11/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
29/11/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau : un document pédagogique et synthétique
29/11/2016 Public - Environnement, Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
29/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
29/11/2016 Public - Droit public général
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
25/11/2016 Public - Droit public des affaires
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
25/11/2016 Public - Droit public général / Transport - Route
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
24/11/2016 Public - Droit public général
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
23/11/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
La France doit se conformer à la législation de l'Union
23/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité