Fils d'actualités juridiques

25/10/2016 Public - Droit public général
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
24/10/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
24/10/2016 Public - Droit public général, Environnement
Réserve naturelle, fonds d'indemnisation et responsabilité sans faute de l'État
21/10/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
21/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
21/10/2016 Public - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
Silence vaut acceptation : dérogations à l’égard de certaines professions réglementées
19/10/2016 Public - Informations professionnelles
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
19/10/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
L’action de groupe va enfin intégrer le Code de l’environnement
19/10/2016 Public - Droit public général
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours
19/10/2016 Public - Droit public des affaires
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises