Fils d'actualités juridiques

15/03/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
15/03/2017 Public - Droit public des affaires
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
14/03/2017 Public - Droit public général
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
14/03/2017 Public - Droit public général, Droit public des affaires
Action d'un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal : pas d'interruption du délai de prescription à l'égard de la collectivité publique
13/03/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
10/03/2017 Public - Droit public général
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant
10/03/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
09/03/2017 Public - Droit public général, Santé
Exposition à l’amiante des travailleurs de la DCN : indemnisation du préjudice d’anxiété
09/03/2017 Public - Droit public général
Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettre une demande d'asile