Fils d'actualités juridiques

01/03/2017 Public - Droit public des affaires
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
01/03/2017 Public - Droit public général
Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC
28/02/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
28/02/2017 Public - Droit public général
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
24/02/2017 Public - Droit public général
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
24/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
23/02/2017 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
22/02/2017 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Pollution atmosphérique : la Commission rappelle à l’ordre les mauvais élèves de l’Union
22/02/2017 Public - Informations professionnelles
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
22/02/2017 Public - Droit public des affaires
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy