Fils d'actualités juridiques

14/02/2017 Public - Droit public général
Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'État
10/02/2017 Public - Droit public général
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
10/02/2017 Public - Droit public général
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
08/02/2017 Public - Droit public général
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
08/02/2017 Public - Droit public général
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
08/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
07/02/2017 Public - Droit public général, Urbanisme
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
07/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
07/02/2017 Public - Droit public général
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
02/02/2017 Public - Droit public général
Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant