Fils d'actualités juridiques

30/03/2017 Public - Droit public général
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
29/03/2017 Public - Informations professionnelles
Avec monresaumobile.fr l'ARCEP joue la carte de la transparence
29/03/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
29/03/2017 Public - Droit public général
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions
28/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
28/03/2017 Public - Droit public général
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
27/03/2017 Public - Droit public général
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
24/03/2017 Public - Droit public général
Calais : le juge des référés suspend les arrêtés anti-distribution de repas aux migrants
23/03/2017 Public - Droit public général
Absence d'un candidat au premier débat télévisé de campagne : pas de manquement au principe d'équité
22/03/2017 Public - Informations professionnelles
L'efficacité des aides d'État passée au crible du Club des régulateurs