Fils d'actualités juridiques

12/04/2017 Public - Informations professionnelles
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
12/04/2017 Public - Droit public des affaires
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
12/04/2017 Public - Droit public général
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
12/04/2017 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
12/04/2017 Public - Droit public général
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
07/04/2017 Public - Droit public général
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
05/04/2017 Public - Informations professionnelles
Le dernier tableau de bord des aides d’État de la Commission révèle l’efficacité du règlement général d’exemption par catégorie
05/04/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
04/04/2017 Public - Droit public général
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
04/04/2017 Public - Droit public général
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI