Fils d'actualités juridiques

16/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
12/04/2018 Transport - Fer / Public - Urbanisme
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
11/04/2018 Environnement & qualité - Environnement / Public - Droit public des affaires
Financement de l’éolien offshore : Bruxelles approuve les faveurs accordées par l’Allemagne à ses grandes entreprises
11/04/2018 Public - Droit public général
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public
09/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
06/04/2018 Public - Urbanisme
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
05/04/2018 Public - Droit public général
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
04/04/2018 Public - Droit public des affaires
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
04/04/2018 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
04/04/2018 Public - Droit public général
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune