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Les dispositions de l'article L. 441-1 du Code de l'éducation permettent au maire d'une commune de s'opposer à l'ouverture d'une école privée hors-contrat pour des motifs tenant uniquement à l'hygiène et aux bonnes mœurs. Il ne peut donc pas, sur le fondement de cet article, se fonder sur des considérations autres. Ne relèvent pas de l'intérêt des bonnes mœurs ni de l'hygiène des motifs tirés, notamment, du non-respect des règles du code de la santé publique relatives à la prévention des risques liées à l'amiante dans les immeubles bâtis, le non-respect des règles du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ou à la sécurité de ces mêmes établissements, ou encore le non-respect des dispositions du règlement sanitaire départemental.
Le juge des référés considère que les motifs invoqués par le maire pour s'opposer à l'ouverture de l'école "privée musulmane et éco-citoyenne mixte" sur le territoire de sa commune n'étaient pas fondés et/ou ne relevaient pas, de la question de l'hygiène et des bonnes mœurs, mais de législations autres, pour lesquelles il existe des procédures spécifiques. Il en résulte la solution précitée.
Par Yann Le Foll
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune
Public - Droit public général
04/04/2018
La décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune pour des motifs ne relevant pas de la question de l'hygiène et des bonnes mœurs, mais de législations autres pour lesquelles il existe des procédures spécifiques, encourt la suspension.
Les dispositions de l'article L. 441-1 du Code de l'éducation permettent au maire d'une commune de s'opposer à l'ouverture d'une école privée hors-contrat pour des motifs tenant uniquement à l'hygiène et aux bonnes mœurs. Il ne peut donc pas, sur le fondement de cet article, se fonder sur des considérations autres. Ne relèvent pas de l'intérêt des bonnes mœurs ni de l'hygiène des motifs tirés, notamment, du non-respect des règles du code de la santé publique relatives à la prévention des risques liées à l'amiante dans les immeubles bâtis, le non-respect des règles du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ou à la sécurité de ces mêmes établissements, ou encore le non-respect des dispositions du règlement sanitaire départemental.
Le juge des référés considère que les motifs invoqués par le maire pour s'opposer à l'ouverture de l'école "privée musulmane et éco-citoyenne mixte" sur le territoire de sa commune n'étaient pas fondés et/ou ne relevaient pas, de la question de l'hygiène et des bonnes mœurs, mais de législations autres, pour lesquelles il existe des procédures spécifiques. Il en résulte la solution précitée.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
