Fils d'actualités juridiques

17/05/2018 Public - Droit public général
Action du crédit-bailleur cessionnaire de la créance du titulaire contre la personne publique : juge compétent
17/05/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des notaires
16/05/2018 Public - Droit public général
72% de taux d’application des lois, un bilan jugé satisfaisant par la Commission des lois du Sénat
16/05/2018 Public - Droit public général
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : un rééquilibrage nécessaire pour pallier la suppression de la taxe d’habitation
16/05/2018 Public - Droit public des affaires
Marché de livraison de colis : l’ARCEP au cœur du mécanisme européen de transparence du secteur
15/05/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
15/05/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
09/05/2018 Public - Droit public général
Irrecevabilité de conclusions tendant à la contestation d'une décision de refus de transmission d’une QPC
04/05/2018 Public - Urbanisme
Demande de retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux : manœuvre frauduleuse du pétitionnaire
04/05/2018 Public - Droit public général
Restriction de la liberté de circulation d’un citoyen UE soupçonné des crimes de guerre : évaluation au cas par cas