72% de taux d’application des lois, un bilan jugé satisfaisant par la Commission des lois du Sénat
Le taux d’application des 24 lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2016-2017 est de 72 %, selon un communiqué de la Commission des lois du Sénat diffusé mercredi 16 mai. Si ce taux, identique à celui de l'année précédente, est jugé satisfaisant, le président de la Commission des lois du Sénat, Philippe Bas, relève cependant que « les délais dans lesquels ces mesures sont publiées sont parfois plus longs que les délais d’adoption des lois elles‑mêmes ».
D'autres points ont été discutés, comme l’inflation législative, restée importante cette année encore. Exemple significatif de cette inflation, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a vu son nombre d'articles passer de 15 dans le projet de loi initial à 148 dans le texte final. Selon Philippe Bas, l'Assemblée nationale et le gouvernement ont chacun leur part de responsabilité dans ce phénomène.
Philippe Bas a par ailleurs noté les difficultés soulevées par le Sénat lors de l'examen de l’ordonnance tendant à créer une « banque de la démocratie », prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, lors de l’examen de ce texte au regard de la neutralité que l’État doit respecter en matière de compétition électorale.
Un contrôle annuel
Cet exercice auquel se prête chaque année la commission des lois depuis 1971 a pour but de veiller à ce que les dispositions permettant une réelle application de la loi soient prises par le gouvernement. Ce contrôle s'effectue par un suivi de la parution des textes réglementaires, la vérification de l'adoption des décrets ou arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives, et l'analyse la conformité de leur contenu à la volonté exprimée par le législateur.
