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L’Allemagne a en l’occurrence pris soin de soumettre, à l’appréciation de la Commission, le volet du texte consacré aux réductions accordées à certains industriels sur ce prélèvement.
Après avoir examiné le projet à l’aune des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 et des lignes directrices sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires, l’exécutif européen a estimé qu’il était compatible avec la réglementation européenne.
La Commission a en effet tenu compte du champ d’application de la réduction, limité aux entreprises confrontées à la concurrence internationale. Elle a par ailleurs estimé que la mesure était proportionnée en ce que les réductions fournissent en tout état de cause « une base de financement viable pour soutenir les installations marines, sans pour autant mettre en péril la compétitivité » des entreprises concernées.
S’agissant du secteur ferroviaire, Bruxelles a considéré que l’économie générée par la mesure contribuerait à soutenir le rail par rapport à d’autres modes de transport plus polluants.
Financement de l’éolien offshore : Bruxelles approuve les faveurs accordées par l’Allemagne à ses grandes entreprises
Environnement & qualité - Environnement
Public - Droit public des affaires
11/04/2018
Par sa décision du 27 mars 2018, la Commission européenne a validé le projet des autorités allemandes permettant d’octroyer des réductions sur le prélèvement « offshore » aux grands consommateurs d’électricité et aux entreprises ferroviaires. La mesure s’inscrit dans un dispositif plus large de soutien aux installations éoliennes marines.
L’Allemagne a en l’occurrence pris soin de soumettre, à l’appréciation de la Commission, le volet du texte consacré aux réductions accordées à certains industriels sur ce prélèvement.
Après avoir examiné le projet à l’aune des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 et des lignes directrices sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires, l’exécutif européen a estimé qu’il était compatible avec la réglementation européenne.
La Commission a en effet tenu compte du champ d’application de la réduction, limité aux entreprises confrontées à la concurrence internationale. Elle a par ailleurs estimé que la mesure était proportionnée en ce que les réductions fournissent en tout état de cause « une base de financement viable pour soutenir les installations marines, sans pour autant mettre en péril la compétitivité » des entreprises concernées.
S’agissant du secteur ferroviaire, Bruxelles a considéré que l’économie générée par la mesure contribuerait à soutenir le rail par rapport à d’autres modes de transport plus polluants.
Source : Actualités du droit
