Fils d'actualités juridiques

19/10/2016 Public - Environnement / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
19/10/2016 Public - Informations professionnelles
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
18/10/2016 Public - Droit public général
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
18/10/2016 Public - Droit public général
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
18/10/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
17/10/2016 Public - Droit public général
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH
17/10/2016 Public - Droit public général
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
14/10/2016 Public - Droit public général
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
13/10/2016 Public - Droit public général / Transport - Route / Affaires - Immatériel
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
12/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée