Fils d'actualités juridiques

04/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
03/10/2016 Public - Droit public des affaires
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
30/09/2016 Public - Urbanisme
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
29/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
28/09/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
28/09/2016 Public - Informations professionnelles
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
27/09/2016 Public - Droit public général
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
26/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
22/09/2016 Public - Droit public général, Environnement / Civil - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
21/09/2016 Public - Droit public général
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif