Fils d'actualités juridiques

22/01/2020 Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
22/01/2020 Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
21/01/2020 Public - Public
Influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance
21/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage
20/01/2020 Public - Public
La semaine du droit public des affaires
20/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
20/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants
20/01/2020 Public - Public
Enregistrement de la dénomination « Arseniko Naxou » en tant qu’AOP
20/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale
20/01/2020 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques