Fils d'actualités juridiques

05/02/2020 Public - Public
La réforme de la procédure civile et du divorce judiciaire
05/02/2020 Public - Public
Dommages de travaux publics : précisions sur la qualité d’usager d’un ouvrage public
05/02/2020 Public - Public
La semaine du droit de la santé
05/02/2020 Public - Public
La semaine du droit des successions
04/02/2020 Public - Public
Loi « engagement et proximité » : le ministère de la Cohésion des territoires publie un guide pratique
04/02/2020 Public - Public
Certifications de conformité : modification de la liste
03/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction à l’encontre des sous-traitants
01/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réécriture des règles de construction : publication de l’« ordonnance ESSOC II »
01/02/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions
31/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?