Fils d'actualités juridiques

07/11/2024 Affaires - Transport / Public - Public
Enquête de la DGEC sur le MACF : quels irritants et quels besoins pour les importateurs ?
03/10/2024 Public - Public
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
03/10/2024 Public - Public
Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros
28/02/2024 Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
21/02/2024 Public - Public
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
14/02/2024 Public - Public
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
07/02/2024 Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
07/02/2024 Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
07/02/2024 Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
31/01/2024 Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État