Fils d'actualités juridiques

31/10/2023 Public - Droit public des affaires
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
31/10/2023 Public - Droit public général
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
25/10/2023 Public - Droit public général
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
25/10/2023 Public - Droit public général
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
18/10/2023 Public - Droit public général
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
11/10/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
04/10/2023 Public - Droit public général
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
03/10/2023 Public - Droit public des affaires
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
27/09/2023 Public - Droit public général
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
27/09/2023 Public - Droit public général
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section