Fils d'actualités juridiques

06/12/2023 Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
06/12/2023 Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
04/12/2023 Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
29/11/2023 Public - Public
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
29/11/2023 Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
28/11/2023 Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
27/11/2023 Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
27/11/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
23/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
22/11/2023 Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité