Fils d'actualités juridiques

24/02/2021 Public - Public
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
23/02/2021 Public - Public
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires
22/02/2021 Public - Public
La semaine du droit de la santé
18/02/2021 Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour revendiquer la création d’un nouveau régime
18/02/2021 Public - Public
Mise en œuvre de la loi « ASAP » dans le domaine de l’environnement : un décret en cours d’adoption
17/02/2021 Public - Public
Future communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des aides d’État : une consultation publique est lancée
16/02/2021 Public - Public
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
15/02/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
15/02/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)
15/02/2021 Public - Public / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’urbanisme