Fils d'actualités juridiques

08/11/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
08/11/2017 Public - Droit public des affaires
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
08/11/2017 Public - Droit public général
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
03/11/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
02/11/2017 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
31/10/2017 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
30/10/2017 Public - Droit public général
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
30/10/2017 Public - Droit public général
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
27/10/2017 Public - Droit public général
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection
26/10/2017 Public - Droit public général
Le droit constitutionnel d'asile n'emporte pas droit à la délivrance d'un visa