Fils d'actualités juridiques

09/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
04/05/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre : invalidation de la quantité annuelle maximale pour 2013-2020
04/05/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence
03/05/2016 Public - Informations professionnelles
Les contrats globaux : nouvelles opportunités pour l’investissement et les services publics
03/05/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Publication d'une ordonnance portant diverses modifications du Livre V du Code de l'énergie
03/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
02/05/2016 Public - Urbanisme
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
02/05/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
29/04/2016 Public - Droit public des affaires
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée
27/04/2016 Public - Informations professionnelles
Régulation et concentration des marchés