Fils d'actualités juridiques

20/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite
19/12/2019 Public - Public
Assises nationales de la médiation administrative organisées par le Conseil d’État
19/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
19/12/2019 Public - Public
Produits cosmétiques : rectificatif concernant la liste des substances autorisées et interdites
18/12/2019 Public - Public
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales
18/12/2019 Public - Public
Répartition des pénalités de retard : les sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire fautif
18/12/2019 Public - Public
La RJPF de décembre est parue !
18/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs
18/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
18/12/2019 Public - Public
Contrôles phytosanitaires : libération des végétaux en quarantaine