Fils d'actualités juridiques

22/01/2019 Public - Droit public général
Observations d'une partie sur des moyens relevés d'office : quelles obligations pour le juge ?
17/01/2019 Public - Droit public général
La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil
15/01/2019 Public - Droit public général
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
15/01/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Détournement du droit de préemption urbain
11/01/2019 Public - Droit public général
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
08/01/2019 Public - Urbanisme
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
07/01/2019 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
07/01/2019 Public - Droit public des affaires
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
04/01/2019 Public - Droit public général
Publication du décret relatif à l’obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
04/01/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Tarifs 2019 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France