Fils d'actualités juridiques

16/04/2025 Immobilier - Immobilier / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
15/04/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
15/04/2025 Immobilier - Immobilier
Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose
15/04/2025 Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
11/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
10/04/2025 Affaires - Sociétés, Transport / Public - Public
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
10/04/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
10/04/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
08/04/2025 Public - Public
Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif
03/04/2025 Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption