Fils d'actualités juridiques

26/02/2020 Public - Droit public général
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de la CEDH
26/02/2020 Public - Droit public des affaires
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
26/02/2020 Public - Droit public général
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
26/02/2020 Public - Droit public des affaires
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
25/02/2020 Public - Droit public général
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
24/02/2020 Public - Droit public général
La semaine du droit électoral
22/02/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs
22/02/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
21/02/2020 Public - Droit public des affaires
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
21/02/2020 Public - Droit public général
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet