Fils d'actualités juridiques

23/12/2019 Public - Droit public général
Harcèlement moral : réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent
20/12/2019 Public - Droit public des affaires
Marchés publics : les changements de seuils se poursuivent pour 2020
20/12/2019 Public - Droit public général
Liste électorale consulaire ou communale : choisir pour éviter la radiation
19/12/2019 Public - Droit public général
Assises nationales de la médiation administrative organisées par le Conseil d’État
18/12/2019 Public - Droit public général
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales
18/12/2019 Public - Droit public des affaires
Répartition des pénalités de retard : les sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire fautif
18/12/2019 Public - Droit public des affaires
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
18/12/2019 Public - Urbanisme
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
17/12/2019 Public - Droit public général
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
17/12/2019 Public - Droit public général
Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?