Fils d'actualités juridiques

18/05/2016 Public - Droit public général, Santé
Caractère administratif d'un document et exécution d'une mission de service public
18/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
17/05/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
13/05/2016 Public - Informations professionnelles
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
13/05/2016 Public - Droit public des affaires
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
12/05/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
11/05/2016 Public - Droit public des affaires
Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat
10/05/2016 Public - Informations professionnelles
Dégel du point d'indice
10/05/2016 Public - Droit public général
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité
09/05/2016 Public - Droit public général
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public