Fils d'actualités juridiques

23/08/2016 Public - Droit public des affaires
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio
18/08/2016 Public - Droit public général
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête
18/08/2016 Public - Urbanisme
Désignation des sites Natura 2000
27/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
26/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
25/07/2016 Public - Droit public général
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État
22/07/2016 Public - Droit public général
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
21/07/2016 Public - Droit public général
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
20/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
19/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité