Fils d'actualités juridiques

25/01/2017 Public - Informations professionnelles
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique
25/01/2017 Public - Droit public des affaires
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
25/01/2017 Public - Droit public général
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
24/01/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
24/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
23/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
23/01/2017 Public - Droit public général
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
20/01/2017 Public - Droit public général
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
19/01/2017 Public - Droit public général
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
18/01/2017 Public - Informations professionnelles
Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?