Fils d'actualités juridiques

26/06/2017 Public - Environnement, Droit public général
Rejet d'une demande de déclassement d'une propriété classée en site protégé : pas de violation de la CESDH
26/06/2017 Public - Droit public général
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
23/06/2017 Public - Droit public général
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
23/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
23/06/2017 Public - Droit public général
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
22/06/2017 Public - Droit public général
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
22/06/2017 Public - Urbanisme
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
22/06/2017 Public - Droit public général
Prolongations d'assignation à résidence : confirmation de la suspension pour défaut d'élément nouveau
22/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
21/06/2017 Public - Droit public général
Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable