Fils d'actualités juridiques

13/12/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
13/12/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Qui veut sauver la peau des tarifs réglementés de l’énergie ?
12/12/2017 Public - Droit public des affaires
Marché public : le sous-critère relatif à « la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales » est imprécis
11/12/2017 Public - Droit public général
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
08/12/2017 Public - Droit public général
Pas d'éloignement du ressortissant d'un pays tiers, résident de longue durée, du fait de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de plus d'un an
08/12/2017 Public - Urbanisme
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
07/12/2017 Public - Droit public général
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire
06/12/2017 Public - Droit public des affaires
La régulation par la data gagne du terrain : la fibre désormais cartographiée commune par commune
06/12/2017 Public - Droit public des affaires
Les clauses d’interprétariat volent la vedette à la clause « Molière »
06/12/2017 Public - Urbanisme
Annulation d'une décision de retrait d'un permis de construire non précédée d'une procédure contradictoire