Fils d'actualités juridiques

14/02/2018 Public - Droit public général
Paris devient la « Ville de Paris »
13/02/2018 Public - Droit public général
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
09/02/2018 Public - Droit public général
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
09/02/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
07/02/2018 Public - Droit public des affaires
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux
07/02/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
07/02/2018 Public - Droit public général
Domaine public fluvial : mise en cale sèche d’un bateau au moyen d'un dock flottant
02/02/2018 Public - Droit public général
Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé
02/02/2018 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
Renvoi en moins de sept heures d'un algérien condamné pour terrorisme : la France condamnée
02/02/2018 Public - Droit public général / Social - IRP et relations collectives
Du changement dans les instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale