Fils d'actualités juridiques

15/02/2023 Public - Droit public général
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
08/02/2023 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
08/02/2023 Public - Droit public général
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
06/02/2023 Public - Droit public des affaires / Environnement & qualité - Qualité
Restauration collective : publication d’un guide pratique pour adapter les marchés publics aux évolutions des prix
01/02/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023 Public - Droit public des affaires
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
31/01/2023 Public - Droit public général
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
23/01/2023 Public - Droit public général
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
20/01/2023 Public - Droit public général
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
17/01/2023 Public - Droit public général
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire