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Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale

Public - Droit public général
06/01/2021
L’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une interdiction d’exercer un emploi public. C’est ce qu’a déclaré le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 10 décembre 2020 au sujet d’un agent exerçant les fonctions de secrétaire général au sein d’une chambre des métiers, reconnu coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public.
Un agent public, secrétaire général de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges, avait été reconnu coupable par le tribunal correctionnel d’Épinal, des délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et de prise illégale d’intérêt. Il avait été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, à une peine d’amende, et à une peine d’interdiction d’exercer pendant un an l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction.
 
À la suite de cette condamnation, le Président de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges a mis fin aux fonctions de l’agent et l’a radié des effectifs.
 
L’agent a ensuite demandé sa réintégration à l’issue de la période d’interdiction, et, après un refus de la part du Président, a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision par laquelle il a été mis fin à ses fonctions de secrétaire général, ainsi que de la décision de refus de réintégration dans ses fonctions. Après un rejet en première instance, le requérant a obtenu gain de cause devant la Cour administrative d’appel de Nancy.
 
La chambre des métiers demande au Conseil d’État l’annulation de la décision d’appel.
 
La Haute cour dans son arrêt du 10 décembre 2020 (CE, 10 déc. 2020, n° 437034), faisant droit à la demande, annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel. Cette dernière avait jugé que la condamnation pénale, bien qu’assortie de l’exécution provisoire, n’étant pas définitive, et la peine d’interdiction d’exercice n’impliquant pas une rupture définitive de tout lien avec le service, la décision de radiation des cadres de l’agent devait être annulée.
 
Le Conseil rappelle toutefois que l’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer. Il considère également que compte tenu de la condamnation pour détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et prise illégale d’intérêt, l’agent « ne pouvait bénéficier d'une mesure de reclassement sur un autre emploi au sein de la chambre quand bien même il aurait été suspendu en vue de l'exercice de poursuites disciplinaires ». Ainsi, la cour administrative d’appel, en annulant la radiation des cadres, a commis une erreur de droit.
Source : Actualités du droit