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Un ressortissant britannique résidant en Haute-Vienne a été radié des listes électorales. Ceci, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.
Le 30 avril 2020 il a sollicité sa réinscription sur la liste électorale complémentaire en vue de participer au second tour de scrutin de l’élection municipale, reporté au 28 juin 2020. Le maire a rejeté cette demande le 7 mai. Une décision contre laquelle il forme un recours administratif.
Le 6 juin, il sollicite le tribunal judiciaire. Cette requête poursuit deux objectifs :
- saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni ;
- obtenir l’annulation de ce qu’il considérait être une décision implicite de rejet de son recours administratif.
Il soutient notamment que l’accord de retrait du 31 janvier 2020 qui interdit aux ressortissants britanniques installés dans un autre État membre de participer aux élections municipales de cet État, contribue à une dégradation de leur situation administrative, personnelle et familiale.
Un argument rejeté par la Cour de cassation qui refuse de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, en interprétation ou en appréciation de validité de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni : « il retient, en outre (le jugement), que M. X... n’a pas perdu son droit de vote et d’éligibilité au Royaume-Uni, de sorte qu’il ne peut, de manière pertinente, arguer de ce qu’il serait privé de tout droit électoral et que cette privation constituerait une atteinte disproportionnée à ses droits politiques de citoyen ».
Brexit et radiation des listes électorales
Public - Droit public général
08/10/2020
Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020, la Cour de cassation se penche sur les conséquences de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne du 31 janvier 2020 sur la situation électorale d’un ressortissant britannique résidant en France.
Un ressortissant britannique résidant en Haute-Vienne a été radié des listes électorales. Ceci, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.
Le 30 avril 2020 il a sollicité sa réinscription sur la liste électorale complémentaire en vue de participer au second tour de scrutin de l’élection municipale, reporté au 28 juin 2020. Le maire a rejeté cette demande le 7 mai. Une décision contre laquelle il forme un recours administratif.
Le 6 juin, il sollicite le tribunal judiciaire. Cette requête poursuit deux objectifs :
- saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni ;
- obtenir l’annulation de ce qu’il considérait être une décision implicite de rejet de son recours administratif.
Il soutient notamment que l’accord de retrait du 31 janvier 2020 qui interdit aux ressortissants britanniques installés dans un autre État membre de participer aux élections municipales de cet État, contribue à une dégradation de leur situation administrative, personnelle et familiale.
Un argument rejeté par la Cour de cassation qui refuse de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, en interprétation ou en appréciation de validité de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni : « il retient, en outre (le jugement), que M. X... n’a pas perdu son droit de vote et d’éligibilité au Royaume-Uni, de sorte qu’il ne peut, de manière pertinente, arguer de ce qu’il serait privé de tout droit électoral et que cette privation constituerait une atteinte disproportionnée à ses droits politiques de citoyen ».
Source : Actualités du droit
