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Changement d’attributaire d’un contrat de service public ferroviaire : le délai d’information des salariés rallongé en raison du Covid-19

Public - Droit public des affaires
Transport - Fer
18/05/2020
En raison de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus, un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2020 permet aux employeurs concernés de reporter l’information due aux salariés, dont le contrat de travail sera potentiellement transféré, en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
Source : Actualités du droit