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Déconfinement : une attestation obligatoire pour les déplacements à plus de 100 km

Public - Droit public général
12/05/2020
Une nouvelle attestation de déplacement est obligatoire pour toutes personnes qui se rendraient à plus de 100 kilomètres du lieu de leur résidence et hors de leur département. Focus sur les motifs dérogatoires.
Depuis le 11 mai 2020, la France est entrée dans une période de déconfinement progressif. Après l’attestation de déplacement dérogatoire, il faut dorénavant une déclaration pour les déplacements hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.
 
À noter :
- la distance de 100 km est calculée « à vol d’oiseau » ;
- la résidence peut correspondre à la résidence principale ou habituelle ;
- une personne souhaitant se déplacer à plus de 100 km dans son département de résidence n’a pas à fournir d’attestation ;
- un justificatif de domicile de moins d’un an doit être présenté en même temps que la déclaration en cas de contrôle (factures d’électricité, quittances de loyer, l’attestation d’assurance etc.) ;
- un document justifiant le motif de déplacement doit être présenté en cas de contrôle.
 
Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne la déclaration, version papier ou numérique.
Ainsi, après avoir rempli le nom, le prénom, les date et lieu de naissance et l’adresse du lieu de résidence, l’intéressé doit remplir la disposition suivante : « Je me rends le xx/xx/2020 dans la commune de : y, n° du département : z pour l’un des motifs suivants ».
 
Il peut s’agir :
- des trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels ;
- des trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
- des déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
- des déplacements pour motif familial impérieux, l’assistance des personnes vulnérables et la garde d’enfants ;
- des déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou tout autre service ou professionnel imposée par l’autorité de police administre ou l’autorité judiciaire ;
- des déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
- des déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
 
Dans le cas où les déplacements professionnels sont récurrents, il n’est pas nécessaire de remplir la déclaration quotidiennement.
 
Ainsi, à l’exception des courses et des déplacements brefs, il s’agit des mêmes motifs dérogatoires pour l’attestation de déplacement hors du domicile prévus pendant le confinement. Le ministère de l’Intérieur a d’ailleurs partagé le 11 mai 2020 le nombre de contraventions réprimant la violation des mesures de confinement depuis la mise en place des mesures de restriction des déplacements, à savoir, sur 20,7 millions de contrôles, il y a eu 1,1 millions de verbalisations, soulignant que pour les 2/3 il s’agit de personnes sans attestation.
 
Source : Actualités du droit