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Fonction publique : publication d’un décret organisant les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle

Public - Droit public général
11/05/2020
Publié au Journal officiel du 7 mai, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 vient définir les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la Fonction publique, instaurés par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019.
L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a créé les plans d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et inséré un article 6 septies au statut général de la Fonction publique (L. n° 83-634, 13 juill. 1983).
 
Ainsi, l’État et ses établissements publics administratifs (EPA), les établissements de santé, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants sont tenus d’élaborer un plan pluriannuel. Ses objectifs sont :
  • d’ « évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » ;
  • de « garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique » ;
  • de « favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale » ;
  • de « prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes ».
 
Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 liste les personnes responsables de l’élaboration de ce plan pluriannuel. Pour chaque département ministériel, il sera élaboré par le ministre. Au sein du Conseil d’État, des tribunaux et cours administratives d’appel et à la Cour nationale du droit d’asile, il sera élaboré par le vice-président du Conseil d’État. Dans les EPA de l’État, il est élaboré par l’organe dirigeant, et dans les autorités administratives indépendantes, par leur président. Dans les collectivités, il est élaboré par l’autorité territoriale. Chaque élaboration requiert la consultation d’un organe (comité social territorial notamment).
 
Le plan doit définir la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts de rémunération constatés. Il doit préciser les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et le calendrier de mise en œuvre.
 
Les plans d’action doivent être transmis avant le 1er mars de l'année suivant le terme du plan précédent à l’autorité définie à l’article 3 du décret.
 
Les premiers plans d’action doivent être élaborés avant le 31 décembre 2020.
Source : Actualités du droit