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– la note du 31 mars 2020 de la cellule interministérielle de crise évoquée dans l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État n° 439763 (v. Covid-19 : le Conseil d’État rejette une demande de mesures supplémentaires en faveur des sans-abri, Actualités du droit, 8 avr. 2020) ;
– toute autre note, circulaire ou encore instruction précisant ou commentant l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
– le rapport du ministre chargé de la santé sur le décret ainsi que les textes relatifs à la composition et l’organisation de la cellule interministérielle de crise.
Pour le requérant, leur communication permettrait aux citoyens de s’en prévaloir et ainsi respecter au mieux les mesures en cause.
Il formulait sa demande en application de l’article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : (...) 4° Par publication des informations en ligne (...) ».
Le Conseil d’État rappelle préalablement les termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Puis il relève que les textes demandés à l’exception du rapport du ministre de la santé sont accessibles sur une adresse dédiée du site Internet du ministère de la santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladiesinfectieuses/coronavirus/).
En effet, conformément à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 23 mars 2020 a été pris sur le fondement du rapport du ministre des solidarités et de la santé. Or, ce rapport n’a pas pris la forme d’un document écrit susceptible de faire l’objet d’une communication ou d’une publication.
Dans ces conditions, en l’absence d’utilité de la mesure demandée, la requête est, ainsi, rejetée.
Covid-19 : rejet d’une demande de communication des textes relatifs aux conditions d’application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
Public - Droit public général
07/05/2020
Dans une ordonnance rendue le 30 avril, le Conseil d’État rejette pour défaut d’utilité la demande de communication des textes relatifs aux conditions d’application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
– la note du 31 mars 2020 de la cellule interministérielle de crise évoquée dans l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État n° 439763 (v. Covid-19 : le Conseil d’État rejette une demande de mesures supplémentaires en faveur des sans-abri, Actualités du droit, 8 avr. 2020) ;
– toute autre note, circulaire ou encore instruction précisant ou commentant l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
– le rapport du ministre chargé de la santé sur le décret ainsi que les textes relatifs à la composition et l’organisation de la cellule interministérielle de crise.
Pour le requérant, leur communication permettrait aux citoyens de s’en prévaloir et ainsi respecter au mieux les mesures en cause.
Il formulait sa demande en application de l’article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : (...) 4° Par publication des informations en ligne (...) ».
Le Conseil d’État rappelle préalablement les termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Puis il relève que les textes demandés à l’exception du rapport du ministre de la santé sont accessibles sur une adresse dédiée du site Internet du ministère de la santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladiesinfectieuses/coronavirus/).
En effet, conformément à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 23 mars 2020 a été pris sur le fondement du rapport du ministre des solidarités et de la santé. Or, ce rapport n’a pas pris la forme d’un document écrit susceptible de faire l’objet d’une communication ou d’une publication.
Dans ces conditions, en l’absence d’utilité de la mesure demandée, la requête est, ainsi, rejetée.
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Source : Actualités du droit
