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Publication du rapport public du Conseil d’État

Public - Droit public général, Informations professionnelles
29/04/2020
Le Conseil d’État vient de mettre en ligne son rapport public, qui fait le point sur l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives au cours de l’année 2019. Le rapport revient également sur les événements qui ont marqué l’année passée ainsi que sur la gestion des juridictions administratives.
Source : Actualités du droit