Retour aux articles
Conseil d’État : aménagement de la composition de la commission permanente et modification du code de justice administrative
Public - Droit public général
29/04/2020
Le décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 adapte la composition de la commission permanente pour permettre de la réunir plus facilement dans des domaines autres que le domaine financier.
Source : Actualités du droit
