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Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Fonction publique

Public - Droit public général
16/04/2020
Publiée au Journal officiel du 16 avril, l’ordonnance n° 2020-430 impose à certains fonctionnaires et agents publics de l’État en autorisation spéciale d’absence la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020. Des dispositions sont également prévues pour les agents en télétravail, ainsi que pour la Fonction publique territoriale.
Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril rappelle que de nombreux services ont été fermés et que certains agents ont été placés en télétravail tandis que d’autres sont en autorisation spéciale d’absence. Dans ce contexte, l’ordonnance imposant la prise de jours de congés ou de réduction du temps de travail (RTT) permet d’anticiper la sortie du confinement et de garantir une continuité des services publics. 
 

Agents en autorisation spéciale d’absence
 
Ainsi, l’ordonnance n° 2020-430 impose aux fonctionnaires et agents contractuels de la Fonction publique de l’État, aux personnels ouvriers de l’État et aux magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation spéciale d’absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 :
  • 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 ;
  • 5 jours de RTT ou de congés entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire (art. 1er).
 

Télétravail
 
En ce qui concerne les agents en télétravail, l’ordonnance permet au chef de service de leur imposer de prendre cinq jours de RTT ou à défaut de congés entre le 17 avril et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le chef de service doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc (art. 2).
 
L’ordonnance précise que les jours de RTT pris peuvent être ceux épargnés sur le compte épargne-temps de l’agent. Elle ajoute que les congés imposés ne sont pas pris en compte pour l’attribution de jours de fractionnement (art. 3).
 

Application facultative dans la Fonction publique territoriale
 
Concernant la Fonction publique territoriale, les règles édictées peuvent être appliquées sur décision de l’autorité territoriale. Le texte précise bien qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation (art. 7).
 
 
Pour les aménagements de la prise de congés et de RTT dans le secteur privé, v. Covid-19 : les dérogations possibles en matière de congé et de temps de travail, Actualités du droit, 26 mars 2020.
Source : Actualités du droit