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Le Conseil d'État, appliquant sa jurisprudence en la matière, rappelle ici que, dans le cadre d’un marché public, lorsque des travaux supplémentaires sont réalisés à l’initiative du co-contractant, sans ordre de service, le principe est qu’ils ouvrent droit à rémunération lorsqu’ils sont indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage suivant les règles de l’art (CE, sect., 17 oct. 1975, n° 93704, Commune de Canari).
Toutefois, le Conseil d'État soulève une exception à ce principe en énonçant que « le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation ».
Tel était le cas en l’espèce : le département avait, par courrier adressé à la société, « fait connaître sa volonté de ne pas rémunérer les prestations supplémentaires fournies sans commande expresse de sa part et sans avenant » et « la société n'établissait pas que les prestations non prévues par le contrat dont elle demandait l'indemnisation avaient été exécutées avant la réception de ce courrier ».
Dans un arrêt de 1982 publié au recueil, la Haute juridiction avait déjà soulevé une exception de cet ordre en jugeant que les travaux supplémentaires exécutés malgré les ordres contraires du maître d’ouvrage, n’ouvraient droit à aucune indemnité (CE, 2 juill. 1982, n° 23653, Société routière Colas).
Indemnités pour travaux supplémentaires : pas si la personne publique s'était opposée à leur réalisation
Public - Droit public des affaires
01/04/2020
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2020, le Conseil d'État a jugé que lorsqu’un prestataire réalise des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, celui-ci a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires, sauf dans le cas où la personne publique s'était préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.
Le Conseil d'État, appliquant sa jurisprudence en la matière, rappelle ici que, dans le cadre d’un marché public, lorsque des travaux supplémentaires sont réalisés à l’initiative du co-contractant, sans ordre de service, le principe est qu’ils ouvrent droit à rémunération lorsqu’ils sont indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage suivant les règles de l’art (CE, sect., 17 oct. 1975, n° 93704, Commune de Canari).
Toutefois, le Conseil d'État soulève une exception à ce principe en énonçant que « le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation ».
Tel était le cas en l’espèce : le département avait, par courrier adressé à la société, « fait connaître sa volonté de ne pas rémunérer les prestations supplémentaires fournies sans commande expresse de sa part et sans avenant » et « la société n'établissait pas que les prestations non prévues par le contrat dont elle demandait l'indemnisation avaient été exécutées avant la réception de ce courrier ».
Dans un arrêt de 1982 publié au recueil, la Haute juridiction avait déjà soulevé une exception de cet ordre en jugeant que les travaux supplémentaires exécutés malgré les ordres contraires du maître d’ouvrage, n’ouvraient droit à aucune indemnité (CE, 2 juill. 1982, n° 23653, Société routière Colas).
| Pour aller plus loin Pour des développements détaillés sur les travaux supplémentaires, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019 : – sur la notion de travaux supplémentaires, voir le n° 2369 ; – sur la distinction entre les travaux utiles et les travaux indispensables, voir le n° 2370. |
Source : Actualités du droit
