Un suivi statistique de l'allotissement dans la commande publique ? Pas pour l’instant…

Public - Droit public des affaires
24/03/2020
Face à la difficulté d’obtenir des données fiables sur l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique, le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur les moyens concrets permettant de mesurer le taux d'application de cette règle dans la pratique. Une mission qui s’avère compliquée…
« Une réflexion est engagée, dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique, afin de trouver un moyen opérant pour améliorer la connaissance de l'allotissement », affirme le gouvernement. Mais « le suivi statistique de l'allotissement n'est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe ».
 
À défaut de solution concrète, le gouvernement, soulignant que l'accès des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique reste « une priorité », rappelle que plusieurs mesures récemment adoptées devraient y contribuer (voir notamment D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019, JO 13 déc. et lire Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !, Actualités du droit, 18 déc. 2019).
 
L’Observatoire économique de la commande publique (OEPC), placé auprès du ministre chargé de l'économie, « rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique » (CCP, art. R. 2196-2). À ce titre, il pourrait ainsi être en première ligne pour mettre en place un suivi de l’allotissement. Mais les données qui lui sont déclarées par les acheteurs ne portent que sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d'attribution (globale ou allotie par exemple).
 
Toutefois, le ministre précise que, dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Observatoire a mené des travaux ayant « permis d'identifier les bonnes pratiques à promouvoir », par exemple : « les groupements momentanés d'entreprises, le développement du sourcing, l'allongement des délais de réponse aux consultations et l'adéquation des exigences financières aux capacités des entreprises ». Il a également publié en juillet 2019 le guide pratique « Faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique » qui présente ces bonnes pratiques et rappelle les règles s'appliquant en matière d'allotissement.
 
L’Observatoire mène par ailleurs actuellement « une étude statistique et qualitative sur la sous-traitance dans les marchés publics, afin notamment de mieux appréhender la part des TPE/PME en tant que sous-traitants et les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent ainsi accéder à la commande publique, même dans le cadre de marchés globaux ou d'achats massifiés ». Les résultats de cette étude, attendus pour avril 2020, seront publiés sur le site du ministère de l'Économie et des Finances.
 
Rappel de la règle de l’allotissement par le ministre de l'Économie et des Finances
« L'allotissement est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. Tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes, sauf s'ils entrent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. Lorsque l'acheteur estime répondre à l'une des dérogations prévues, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de ne pas allotir. Cette dernière fait l'objet d'une vérification dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par les services préfectoraux. Elle peut également faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif (CE, 27/10/2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935). »
 
Pour aller plus loin
Sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’allotissement, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, nos 1939 et suivants.
Source : Actualités du droit