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Impossibilité de modifier le droit français…
Côté gouvernement, la réponse est claire (et pas étonnante du tout) : malgré la recherche de l’achat local par les acheteurs, « les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font toutefois obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics ». Il rappelle à ce titre que les juges européen et français « censurent ainsi régulièrement les conditions d'exécution ou les critères d'attribution reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises ».
Mais si toute modification du droit français en faveur de la préférence locale serait inconstitutionnelle et inconventionnelle, plusieurs outils préexistants sont offerts aux acheteurs afin de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés.
… mais des moyens existants
En premier lieu, lors de la préparation du marché, les acheteurs peuvent par exemple :
– recourir à « une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les PME puissent y accéder » ;
– ou encore utiliser « des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés ».
En deuxième lieu, au stade de l'attribution des marchés, les acheteurs peuvent se fonder sur des critères tels que :
– « le développement des approvisionnements directs » ;
– « les performances en matière de protection de l'environnement » ;
– ou encore « la rapidité d'intervention d'un prestataire », pour autant que ce critère de choix reste justifié au regard du marché public.
Les acheteurs peuvent également, par exemple, apprécier la qualité des offres « au regard de l'effort de réduction de gaz à effet de serre notamment pour le transport des fournitures ou les déplacements des personnels ».
Enfin, le ministre rappelle les efforts du gouvernement en matière de simplification des procédures de passation des marchés, notamment avec le récent relèvement du plafond des marchés publics dispensés d’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé au 1er janvier 2020 de 25 000 € HT à 40 000 € HT (D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019, JO 13 déc., lire Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !, Actualités du droit, 18 déc. 2019). Il affirme que ce changement « devrait faciliter l'utilisation des marchés de faible montant au service de l'économie et du développement durable » ainsi que la conclusion des marchés avec des PME.
Autant d’outils, donc, qui doivent permettre à la commande publique de se diriger vers des considérations plus « éthiques », dont la prise en compte reste compliquée par l’application du principe de non-discrimination.
Quelles solutions face au manque d’accès des entreprises locales à la commande publique ?
Public - Droit public des affaires
11/03/2020
Achat local versus principe de non-discrimination… La conciliation de ces deux objectifs contradictoires en droit de la commande publique se pose depuis plusieurs années déjà. Répondant à un élu qui l’interrogeait sur la possibilité d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle les mécanismes déjà en place pouvant faciliter ce procédé.
Impossibilité de modifier le droit français…
Côté gouvernement, la réponse est claire (et pas étonnante du tout) : malgré la recherche de l’achat local par les acheteurs, « les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font toutefois obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics ». Il rappelle à ce titre que les juges européen et français « censurent ainsi régulièrement les conditions d'exécution ou les critères d'attribution reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises ».
Mais si toute modification du droit français en faveur de la préférence locale serait inconstitutionnelle et inconventionnelle, plusieurs outils préexistants sont offerts aux acheteurs afin de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés.
… mais des moyens existants
En premier lieu, lors de la préparation du marché, les acheteurs peuvent par exemple :
– recourir à « une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les PME puissent y accéder » ;
– ou encore utiliser « des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés ».
En deuxième lieu, au stade de l'attribution des marchés, les acheteurs peuvent se fonder sur des critères tels que :
– « le développement des approvisionnements directs » ;
– « les performances en matière de protection de l'environnement » ;
– ou encore « la rapidité d'intervention d'un prestataire », pour autant que ce critère de choix reste justifié au regard du marché public.
Les acheteurs peuvent également, par exemple, apprécier la qualité des offres « au regard de l'effort de réduction de gaz à effet de serre notamment pour le transport des fournitures ou les déplacements des personnels ».
Enfin, le ministre rappelle les efforts du gouvernement en matière de simplification des procédures de passation des marchés, notamment avec le récent relèvement du plafond des marchés publics dispensés d’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé au 1er janvier 2020 de 25 000 € HT à 40 000 € HT (D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019, JO 13 déc., lire Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !, Actualités du droit, 18 déc. 2019). Il affirme que ce changement « devrait faciliter l'utilisation des marchés de faible montant au service de l'économie et du développement durable » ainsi que la conclusion des marchés avec des PME.
Autant d’outils, donc, qui doivent permettre à la commande publique de se diriger vers des considérations plus « éthiques », dont la prise en compte reste compliquée par l’application du principe de non-discrimination.
Source : Actualités du droit
