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En toute logique, les articles 75 à 78 ne prévoient pas de modifications du régime applicable aux marchés passés avant ou pendant la période transitoire, mais apportent cependant quelques précisions utiles sur les modalités de son application, qui se fait dans des circonstances inédites.
L’article 76 énonce ainsi que les règles et principes généraux du droit de l’Union en matière de marchés publics sont applicables aux procédures lancées par des États membres de l’Union ou le Royaume-Uni « avant la fin de la période de transition et non encore achevées le dernier jour de la période de transition », soit 31 décembre 2020. Les paragraphes 3 et 4 de ce même article précisent la définition du « lancement » et de l’« achèvement » de la procédure selon les différents cas.
Sont également concernés les accords-cadres et l’attribution des marchés pris sur leur fondement (article 76, 1., b), ou encore les procédures de recours (article 77).
Autre point important, l’accord précise bien (art. 76, 2.) que le principe de non-discrimination doit être respecté dans les relations UE-RU.
Rappelons enfin que le Royaume-Uni a l'intention d'adhérer à l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP), comme le rappelle la déclaration politique publiée au JOUE du 31 janvier (Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, JOUE 31 janv. 2020, n° C 34), qui préconise en outre de prévoir des possibilités permettant d'aller au-delà des engagements pris en vertu de cet accord afin de permettre le bon déroulement des marchés passés une fois le Brexit pleinement effectif (points 46 et 47 de l'accord), et notamment pour « remédier au risque de comportement arbitraire lors de l’attribution de marchés, et mettre à disposition des moyens et procédures de recours, y compris devant des autorités judiciaires ».
Brexit : et les marchés publics ?
Public - Droit public des affaires
04/03/2020
Les négociations sur les futures règles encadrant les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni post-Brexit se sont ouvertes ce lundi 2 mars 2020 à Bruxelles. L’occasion de faire le point sur l’application des procédures de marchés publics durant la période transitoire ayant débuté le 31 janvier dernier.
En toute logique, les articles 75 à 78 ne prévoient pas de modifications du régime applicable aux marchés passés avant ou pendant la période transitoire, mais apportent cependant quelques précisions utiles sur les modalités de son application, qui se fait dans des circonstances inédites.
L’article 76 énonce ainsi que les règles et principes généraux du droit de l’Union en matière de marchés publics sont applicables aux procédures lancées par des États membres de l’Union ou le Royaume-Uni « avant la fin de la période de transition et non encore achevées le dernier jour de la période de transition », soit 31 décembre 2020. Les paragraphes 3 et 4 de ce même article précisent la définition du « lancement » et de l’« achèvement » de la procédure selon les différents cas.
Sont également concernés les accords-cadres et l’attribution des marchés pris sur leur fondement (article 76, 1., b), ou encore les procédures de recours (article 77).
Autre point important, l’accord précise bien (art. 76, 2.) que le principe de non-discrimination doit être respecté dans les relations UE-RU.
Rappelons enfin que le Royaume-Uni a l'intention d'adhérer à l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP), comme le rappelle la déclaration politique publiée au JOUE du 31 janvier (Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, JOUE 31 janv. 2020, n° C 34), qui préconise en outre de prévoir des possibilités permettant d'aller au-delà des engagements pris en vertu de cet accord afin de permettre le bon déroulement des marchés passés une fois le Brexit pleinement effectif (points 46 et 47 de l'accord), et notamment pour « remédier au risque de comportement arbitraire lors de l’attribution de marchés, et mettre à disposition des moyens et procédures de recours, y compris devant des autorités judiciaires ».
| Pour rappel, les électeurs britanniques ont voté majoritairement en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne lors du référendum du 23 juin 2016. Le gouvernement britannique a alors notifié sa décision de retrait sur le fondement de l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne le 29 mars 2017. Il n'est donc plus un État membre de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique depuis le 1er février 2020, date à laquelle s’est ouverte la période de transition permettant aux parties de négocier les relations futures afin d’éviter une situation de « hard Brexit », en l’absence d’accord. |
Source : Actualités du droit
