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La semaine du droit électoral

Public - Droit public général
02/03/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit électoral, la semaine du 24 février 2020.
Élections – radiation des listes électorales – saisine du tribunal judiciaire
« Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2020), Mme X, se plaignant d'avoir été radiée, à la suite de son déménagement dans le même arrondissement, des listes électorales de la commune de Paris 20e sans que cette décision lui ait été notifiée, a saisi le 11 février 2020 un tribunal judiciaire d'une demande d'inscription sur ces listes électorales.
 
Le jugement énonce d’abord qu’il résulte de l’article L. 20 II du Code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d’une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L. 18 du même Code peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Il retient à bon droit qu’il résulte de cette disposition que la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée.
 
Ayant constaté que Mme X avait été radiée des listes électorales de la commune de Paris 20e le 3 octobre 2018, le tribunal en a exactement déduit que la demande présentée par celle-ci postérieurement au jour du premier scrutin suivant cette radiation, lequel avait eu lieu le 26 mai 2019 pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen, était irrecevable ».
Cass. 2ème civ., 26 févr. n° 20-60.096, P+B+I *

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 2 avril 2020
 
Source : Actualités du droit