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L’article 17 de la loi n° 2019-828 de Transformation de la Fonction publique a institué le contrat de projet en modifiant les statuts des trois fonctions publiques et prévoyant pour chacune la possibilité « pour mener à bien un projet ou une opération identifié, (de) recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération ». La durée de ces contrats se situe entre un et six ans, et ils peuvent être renouvelés dans la limite de six ans.
Comme son nom le sous-entend, il est prévu que le contrat prenne fin avec la réalisation du projet, à l'issue d'un délai de prévenance. La loi prévoit également qu’« il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser ».
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet ans la Fonction publique vient préciser les conditions d’emploi des personnels, les dispositions relatives au délai de prévenance, ainsi que les modalités concernant la mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée. Il modifie pour chaque versant les décrets relatifs aux agents contractuels :
Les dispositions applicables à chaque versant sont similaires. Il est rappelé que le contrat est conclu pour occuper un emploi non permanent. Le décret prévoit les clauses obligatoires dans les différents contrats, et les encadre précisément les contrats, dans le but d’éviter un détournement de ce type de contrat : description du projet, définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu, description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat.
Certaines mentions obligatoires permettent une information claire de l’agent : possibilité de rupture anticipée, droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée, etc.
Le décret prévoit également une obligation d’information sur le renouvellement ou non renouvellement deux mois avant le terme pour les contrats d’une durée inférieure à trois ans, et trois mois avant pour les autres contrats.
Il prévoit les cas dans lesquels l’employeur peut rompre le contrat de façon anticipée, a minima un an après la date d’effet du contrat :
Le décret est en vigueur depuis le 28 février, et les premiers recrutements ne devraient pas se faire attendre longtemps.
Le décret n° 2020-174 du 26 février 2020 vient modifier le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT). Il transforme la composition du collège des employeurs territoriaux du CSFPT en permettant la représentation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein du collège représentant les communes.
Publié au Journal officiel du 29 février, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 vient actualiser les équivalences des différents cadres d’emploi de la Fonction publique territoriale avec la Fonction publique d’État. La notice du décret précise qu’il actualise les tableaux d’équivalence annexés au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 dans l’optique de le rendre « cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire ». Il crée également une nouvelle annexe permettant aux cadres d’emplois qui ne sont pas encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) de pouvoir en bénéficier.
Transformation de la Fonction publique : trois nouveaux décrets au <i>Journal officiel</i>
Public - Droit public général
02/03/2020
Six mois après la publication de la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, l’adoption des textes d’application se poursuit. Trois nouveaux décrets ont été publiés aux JO de ces derniers jours : celui relatif au contrat de projet, celui relatif au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, et enfin le décret concernant le régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale. Retour sur ces trois textes.
1. Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet ans la Fonction publique
L’article 17 de la loi n° 2019-828 de Transformation de la Fonction publique a institué le contrat de projet en modifiant les statuts des trois fonctions publiques et prévoyant pour chacune la possibilité « pour mener à bien un projet ou une opération identifié, (de) recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération ». La durée de ces contrats se situe entre un et six ans, et ils peuvent être renouvelés dans la limite de six ans.
Contrat pour la réalisation d’un projet ou d’une opération
Comme son nom le sous-entend, il est prévu que le contrat prenne fin avec la réalisation du projet, à l'issue d'un délai de prévenance. La loi prévoit également qu’« il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser ».
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet ans la Fonction publique vient préciser les conditions d’emploi des personnels, les dispositions relatives au délai de prévenance, ainsi que les modalités concernant la mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée. Il modifie pour chaque versant les décrets relatifs aux agents contractuels :
- pour l’État, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- pour la Fonction publique territoriale, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- pour la Fonction publique hospitalière, le décret n° 91-155 du 6 février 1991.
Résultat déterminant la fin de la relation contractuelle
Les dispositions applicables à chaque versant sont similaires. Il est rappelé que le contrat est conclu pour occuper un emploi non permanent. Le décret prévoit les clauses obligatoires dans les différents contrats, et les encadre précisément les contrats, dans le but d’éviter un détournement de ce type de contrat : description du projet, définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu, description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat.
Certaines mentions obligatoires permettent une information claire de l’agent : possibilité de rupture anticipée, droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée, etc.
Le décret prévoit également une obligation d’information sur le renouvellement ou non renouvellement deux mois avant le terme pour les contrats d’une durée inférieure à trois ans, et trois mois avant pour les autres contrats.
Rupture anticipée
Il prévoit les cas dans lesquels l’employeur peut rompre le contrat de façon anticipée, a minima un an après la date d’effet du contrat :
- lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser ;
- lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance.
Le décret est en vigueur depuis le 28 février, et les premiers recrutements ne devraient pas se faire attendre longtemps.
2. Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 relatif au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale
Le décret n° 2020-174 du 26 février 2020 vient modifier le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT). Il transforme la composition du collège des employeurs territoriaux du CSFPT en permettant la représentation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein du collège représentant les communes.
3. Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
Publié au Journal officiel du 29 février, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 vient actualiser les équivalences des différents cadres d’emploi de la Fonction publique territoriale avec la Fonction publique d’État. La notice du décret précise qu’il actualise les tableaux d’équivalence annexés au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 dans l’optique de le rendre « cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire ». Il crée également une nouvelle annexe permettant aux cadres d’emplois qui ne sont pas encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) de pouvoir en bénéficier.
Pour en savoir plus :
Nos autres articles relatifs aux textes d’application de la loi de Transformation de la Fonction publique :
- sur le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, v. Le Lamy Fonction publique territoriale n° 130-42 et s. ;
- sur l’équivalence des régimes entre la Fonction publique de l’État et la Fonction publique territoriale, v. Le Lamy Fonction publique territoriale n° 405-170 et s.
Nos autres articles relatifs aux textes d’application de la loi de Transformation de la Fonction publique :
- Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP (D. n° 2019-1265, 29 nov. 2019, JO 1er déc.), 5 décembre 2019 ;
- Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents (D. n° 2019-1414, 19 déc. 2019, JO 21 déc.), 23 décembre 2019 ;
- Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel (D. n° 2019-1593, 31 déc. 2019, JO 1er janv. 2020 et D. n° 2019-1596, 31 déc. 2019, JO 1er janv. 2020), 2 janvier 2020 ;
- Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : publication de l’arrêté fixant les modèles de convention (Arr. 6 févr. 2020, NOR : CPAF2002931A, JO 12 févr.), 12 février 2020 ;
- Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet (D. n° 2020-132, 17 févr. 2020, JO 19 févr.), 21 février 2020.
Source : Actualités du droit
